Charte des droits du client

Termes et conditions

Merci pour votre commande chez LATICRETE. Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes. 

(1) Dispositions contractuelles
Les présentes conditions générales, sous réserve de tout amendement ou modification convenu par écrit, régissent tous les contrats de vente entre nous et l'acheteur. Le contrat est conclu avec l'acceptation de la commande, par conséquent, toutes les commandes futures ou les contrats liés à la fourniture de nos produits, doivent être commandés en effectuant des nouvelles commandes distinctes.

Les modifications des conditions de vente, des transactions et des indemnités, même si elles sont effectuées par nos agents, ne prennent effet qu'après notre confirmation écrite et restent, en tout cas, limitées à des accords et à des commandes spécifiques.

(2) Étendue des fournitures 
Nous ne fournirons que les services, matériaux et quantités spécifiés dans notre confirmation de commande ou dans toute autre communication écrite envoyée par nous. Les informations décrites dans la confirmation de la commande prévaudront en cas de contradiction avec d'autres offres ou commandes. 

L'exécution partielle d'une commande sans confirmation préalable ne signifie pas que nous avons approuvé l'ensemble de la commande, mais plutôt une approbation partielle des marchandises livrées. Dans ce cas, la réception des marchandises vaut acceptation par l'acheteur de la nouvelle proposition contractuelle.

(3) Confirmation de commande
Si la confirmation de commande diffère de la commande ou de tout accord existant, l'acheteur doit contester ces divergences par lettre recommandée envoyée dans les dix (10) jours suivant la réception de la confirmation de commande, sinon l'acheteur devra accepter la commande telle qu'indiquée dans la confirmation de commande.

(4) Livraisons

Les marchandises, qu'elles soient expédiées gratuitement ou facturées à l'acheteur, sont expédiées aux risques et sous la responsabilité de l'acheteur. Toute notre responsabilité s'arrête à la livraison au transporteur, auprès duquel l'acheteur devra effectuer les réclamations et plaintes nécessaires.

(5) Conditions de livraison
Le délai de livraison des marchandises doit être mutuellement acceptable pour les deux parties. A l'exception de l'inclusion de clauses particulières, il doit être considéré comme purement indicatif et non contraignant. Lorsque des modifications sont apportées au contrat, la date de livraison peut être prolongée pour une période égale à celle qui avait été convenue à l'origine. 

Tout événement de force majeure peut suspendre le délai de livraison pendant toute sa durée. Si, pour des raisons de force majeure, le contrat ne peut être exécuté dans les 60 jours suivant la date convenue, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat.  Dans ce cas, la déclaration de rétractation doit être adressée à la contrepartie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours suivant l'expiration des 60 jours précités, à l'exclusion réciproque des droits à indemnité ou à compensation.

(6) Paiements
Le lieu de paiement se trouve au niveau de notre siège de Castelnuovo Rangone, même en cas d'émission de traites ou de reçus bancaires, ou d'émission de billets à ordre. Toute dérogation à ce qui précède n'est valable que si nous l'approuvons par écrit.

Le retard de paiement, même partiel, de nos factures au-delà de l'échéance prévue entraîne l'application immédiate d'intérêts moratoires, calculés au taux d'intéret légal majoré de 6 points. 

En outre, le non-paiement ou le retard de paiement des factures, pour quelque raison que ce soit, nous donne le droit, sans préjudice de toute autre action, d'exiger le paiement anticipé de toute fourniture restante, ou de considérer le contrat comme suspendu ou même définitivement résilié, et d'annuler toute autre commande en cours, sans que l'acheteur puisse faire valoir des demandes de compensation ou d'indemnisation.

(7) Solve et repete 
A l'exception de la nullité, de l'annulation et de la résiliation du contrat, aucune exception ne peut être invoquée par l'acheteur pour retarder ou éviter le paiement. 

(8) Propriété
Si le paiement doit être effectué conformément à l'accord contractuel, en totalité ou en partie, les produits livrés restent notre propriété jusqu'à la réception du paiement intégral du prix convenu dans la confirmation de la commande.

(9) Garantie 
Nos produits sont garantis conformes au règlement sur les produits de construction (CPR) n° 305/2011 et aux normes européennes (anglais) actuellement en vigueur. Toute réclamation ou contestation doit être adressée par lettre recommandée, sous peine de déchéance, exclusivement à notre siège social de Castelnuovo Rangone (MO) avant l'installation du matériel et en tout cas dans les conditions prévues par la loi. La pose du matériel acte la déclinaison de défauts tant visibles que cachés, impliquant une renonciation implicite à la garantie au sens de l'art. 1490 du code civil italien.

Notre garantie prévoit le remplacement du matériel reconnu défectueux sans autre obligation. Les réclamations faites sur le matériel ne donnent pas le droit à l'acheteur de suspendre ou de retarder tout ou partie du paiement dans les délais convenus, conformément à l'article 7. 

Se référer à FD 230.13EU: 1 Year Product Warranty et FD 230.10EU 10 Year System Warranty. Contactez les services techniques pour plus d'informations (technicalservices@laticreteeurope.com).

(10) Retours

Sur demande écrite et confirmation d'approbation de LATICRETE Europe S.r.l a socio unico (info@laticreteeurope.com), les produits intacts, non endommagés et non encore périmés peuvent être retournés au vendeur aux frais du client (c'est-à-dire de l'acheteur).

Les marchandises retournées seront facturées à hauteur de 25 % du prix d'achat. Les retours ne peuvent être effectués plus de 15 jours après la livraison.

(11) Litiges
Tout litige relatif à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat relève de la compétence exclusive et absolue du Tribunal de Modène.

(12) Quantités minimales de commande (QMC) 
Les adhésifs, chapes et produits d'imperméabilisation à base de ciment LATICRETE® ont tous des quantités minimales de commande (600 kg). Veuillez contacter le service client pour plus de détails (info@laticreteeurope.com)